Secours exceptionnel

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 Conditions d'octroi

Le secours exceptionnel est accordé au cas par cas pour faire face à des difficultés financières liées :

• à un accident de la vie : maladie (hors dépassements d'honoraires), chômage, conséquences d'un divorce/séparation, décès et catastrophe naturelle (pour ces deux évènements, merci de consulter les rubriques dédiées)
• au surendettement : le temps de l'instruction d'un dossier de surendettement par la Banque de France, sur la production de l'attestation de dépôt de celle-ci, pour vous aider à honorer le paiement des charges courantes

 

Sont exclus du dispositif : tous les évènements non cités ci-dessus.

Par exemple : les réparations des véhicules, de matériel... ne pourront faire l'objet d'une demande d'aide exceptionnelle.

 

L'aide ne pourra être demandée que lorsque toutes les demandes effectuées auprès des organismes sociaux concernés (mairie, CCAS, CMS, assistante sociale, mission locale...) n'auront pas abouti ou se seront révélées insuffisantes.

Le secours ne peut être répétitif, c'est à dire qu'un bénéficiaire ne peut de nouveau être aidé pour un même type d'évènement pendant 2 années consécutives..

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 Attribution

L'examen de cette aide exceptionnelle est soumis à la Commission d'attribution du comité, seule décisionnaire de l'octroi de cette prestation.

La Commission est composée de 13 membres (5 membres du Collège des Elus, 1 membre du Collège des Membres Fondateurs, 1 membre du Collège des Retraités et 6 membres du Collège du Personnel).

Le délai de réponse est de 2 à 3 semaines environ.

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Documents à télécharger

 Formulaire de Demande de Secours Exceptionnel

Le dossier doit être complet, les agents doivent joindre toutes les pièces demandées, auquel cas, la demande est rejetée sans autre préavis.